Dénoncer la corruption
LOI SUR LA POLICE (L.R.Q., chapitre P-13.1) Obligation d'informer

260. Tout policier doit informer son directeur du comportement d'un autre policier susceptible de constituer une infraction criminelle. Il doit également l'informer du comportement d'un autre policier susceptible de constituer une faute déontologique touchant la protection des droits ou la sécurité du public, s'il en a une connaissance personnelle. Ces obligations ne s'appliquent pas au policier qui est informé de tels comportements à titre de représentant syndical.

Dénonciation

1. Policier/policière nom, prénom

matricule

2. Policier/policière nom, prénom

matricule

3. Date de l’événement

4. Lieu de l’événement

5. Dénonciateur (nom, prénom)*

téléphone

6. Courriel du dénonciateur*

* facultatif

7. Description de l’événement